Mise à jour : 22/07/2021.

 

 

 

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Comptus, les termes suivants auront la signification suivante dès lors qu’ils seront utilisés avec une majuscule en début de mot, au singulier comme au pluriel :

 

Anomalie : désigne les défauts de conception, dysfonctionnement ou interruption de fonctionnement, de quelque nature que ce soit, ainsi que toute non-conformité, y compris technique, fonctionnelle ou visuelle, par rapport notamment aux Spécifications, affectant tout ou partie du Logiciel. Les anomalies sont classées selon leur degré de gravité :  

 

 

 

 

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Comptus ou CGVU : désigne l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Comptus.

 

Client : désigne la personne physique ou la personne morale qui souscrit pour ses besoins propres, en ce compris l’Utilisateur, aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, par l’intermédiaire du Site.

 

Cloud : désigne l’espace d’hébergement cloud personnel du Client de ses Données Clients et dont la conservation, la gestion et la sécurité sont confiées par sous-traitance à l’Hébergeur par Horizon au nom et pour le compte du client. 

 

Données ou Données Clients : désignent toutes les informations, publications, chiffres et de manière plus générale, tout élément de base de données du Client introduites et traités par le Logiciel et/ou stockées sur le Cloud réservé au Client. 

 

Documentation : désigne la documentation de fonctionnement et mode d’emploi du Logiciel rédigée en Français et disponible dans l’arborescence du Logiciel mais également sur des tutoriels sur support vidéo accessibles via des liens fournis par Horizon lors de la commande du Logiciel et/ou stockés sur le canal Youtube dénommé Comptus. 

 

Hébergeur : désigne la société prestataire par lequel Horizon sous-traite l’hébergement Cloud des Données Clients ainsi que du Site. 

 

Horizon : désigne la société Horizon.

 

Licence : désigne la licence d’utilisation du Logiciel consentie au Client en vertu de l’article 5 ci-dessous.

 

Logiciel : désigne le logiciel Comptus d’élaboration et traitement des comptes de campagnes électorales fourni en mode service hébergé (mode SaaS) par la société française OVH France via Internet et localisée dans l’Union Européenne (matériels, système d’exploitation et gestionnaire de base de données, progiciel) ainsi que le catalogue de services associé et définis dans l’offre commerciale d’Horizon et disponible sur le Site et le site internet d’Horizon. 

 

Prestations : désigne collectivement les prestations de Maintenance, de Support et d’Hébergement ainsi, le cas échéant, de toute prestation supplémentaire.

 

Prestations d’Hébergement : désigne les prestations d’hébergement Cloud de Données Clients et sous-traitées à l’Hébergeur par Horizon au nom et pour le compte du Client.

 

Prestations de Maintenance / Maintenir : désigne les prestations de maintenance du Logiciel à la charge d’Horizon.

 

Prestations de Support / Supporter : désigne les prestations de support au Client à la charge d’Horizon.

 

Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.comptus.fr et édité par Horizon, et plus généralement l’ensemble des documents structurés nommés « pages web » composés de contenus de nature et de format divers (texte, image, son, vidéo, streaming, etc.) animés par des logiciels et stockés sur un serveur connecté au réseau de l’internet et constituant le support technique de l’adresse url susvisée ainsi que dans les mentions légales.

 

Utilisateur : désigne toute personne se connectant légitimement sur le Site.

 

 

Les présentes CGVU ont été mises en ligne le 22/07/2021 et sont accessibles de façon permanente sur le site www.comptus.fr .

 

HORIZON, société par actions simplifiée au capital variable de 1000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 156 839, dont le siège social est sis 51 rue d’Amsterdam 75008 PARIS, spécialisée dans les conseils et l’organisation des entreprises ainsi que l’édition de logiciels généraux ou spécifiques à des fins professionnelles et plus particulièrement le Logiciel dénommé Comptus.  

 

Attention :

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGVU lors de l’utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site, et de toute transaction ou souscription au Logiciel et/ou Prestations proposés par Horizon sur le Site, et les avoir acceptées sans réserve.

 

De même, avant toute commande, le Client et/ou l’Utilisateur déclare accepter les présentes CGVU en cochant une case prévue à cet effet.

 

L’utilisation du Logiciel et/ou d’une ou plusieurs Prestations proposés par Horizon sur le Site oblige tout Client et/ou tout Utilisateur à s’y conformer strictement.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Horizon représenteront la preuve des transactions passées sur le Site par le Client et/ou l’Utilisateur. 

 Horizon se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes CGVU, en particulier afin de se conformer à l’évolution de la législation, et de notifier les modifications ainsi effectués par simple publication sur son Site. Les nouvelles CGVU sont, dès lors, applicables dans l’heure qui suit leur mise en ligne. Il est par conséquent conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des CGVU. Horizon attire l’attention de l’internaute, du Client et/ou de l’Utilisateur sur l’importance de la prise de connaissance intégrale de ses CGVU.

 

Toute condition dérogatoire ou contraire à l’une quelconque des stipulations des CGVU posée par Client et/ou un Utilisateur, figurant notamment dans ses propres Conditions Générales d’Achat, sera inopposable à Horizon à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.

 

Le Site, le Logiciel et/ou les Prestations sont accessibles et disponibles pour des Clients et/ou Utilisateurs exclusivement professionnels au sens de la réglementation en vigueur. 

 

 

L’utilisation du Logiciel nécessite un environnement matériel et logiciel en état de fonctionnement optimal. Cet environnement est mis en place, exploité et maintenu sous la seule responsabilité du Client.

 

Il appartient ainsi notamment au Client de :

• Disposer d’une connexion à Internet adaptée et à minima de type ADSL.
• S’assurer de l’adéquation des Prestations fournies à ses besoins et notamment sur la base des indications fournies par horizon et de la Documentation.
• Mettre en place en place des dispositifs de sécurité informatique suffisants pour protéger les Données Clients saisie et transmises à Horizon lors des Prestations et/ou via le Logiciel.
• Disposer du personnel qualifié pour saisir et transmettre l’ensemble des informations et Données Clients nécessaires à la bonne réalisation des Prestations et l’utilisation optimale du Logiciel.

 

 

Les CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• Horizon consent une Licence du Logiciel au Client d’aide à l’élaboration et au traitement de comptes de campagnes électorales.
• Horizon fournit des Prestations d’aide à l’élaboration et au traitement de comptes de campagnes électorales au Client.
• Le Client rémunère Horizon.

 

 

Les CGVU entre en vigueur à compter de leur acceptation par le Client par la validation du lien d’activation des Prestations et/ou du Logiciel qui aura été envoyé par Horizon après son inscription et la réception de son règlement.

 

Les CGVU sont conclues pour une durée initiale de quinze (15) mois sauf demande expresse du Client par email à l’adresse  assistance@comptus.fr et acceptée par Horizon  à compter de la date de la facture adressée au Client sauf accord contraire entre Horizon et le Client acté sur le Bon de Commande et sous réserve des termes de l’article 12.1.  

 

Les articles 14, 16 et 21 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des CGVU, pour quelque motif que ce soit, cette survie s’appliquant pour la durée prévue dans la clause concernée ou si aucune durée n’y est prévue, jusqu’à prescription de toute action relative aux droits et obligations objets de la clause en question.

 

 

 

Afin de bénéficier des Prestations et pour pouvoir utiliser le Logiciel en mode Saas via internet et la plateforme d’exploitation dédiée Comptus, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et le valider en ligne à l’adresse  www.comptus.fr afin d’obtenir un identifiant et déterminer un mot de passe d’accès. 

 

Le Client reconnait et accepte que son identifiant et son mot de passe sont strictement personnel et confidentiel et qu’ils ne doivent être utilisés uniquement par le Client, ne pouvant être ainsi communiqué et/ou cédé à titre gratuits et/ou onéreux à tout tiers. Le Client sera également seul responsable de son mot de passe choisi. En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, le Client sera en mesure d’en redéfinir un nouveau.

 

Le Logiciel est accessible en mode SaaS de manière permanente, sauf exception au cours desquelles Horizon interviendra pour des opérations de maintenance et/ou sauvegarde sur les matériels d’exploitation et/ou sur le Logiciel nécessaires à leur bon fonctionnement, opérations réalisées de préférence entre vingt-trois (23) heure et six (6) heures, heure française. Horizon s’engage à informer le Client de toute interruption programmée en dehors de ces plages horaires sauf en cas d’intervention de sécurité critique.

 

 

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles et du paiement de la redevance de licence, Horizon accorde au Client un droit non transférable, non sous-licenciable, non cessible et non exclusif d'utiliser le Logiciel et la Documentation, pour les seuls besoins propres du Client, sauf accord écrit d’Horizon. 

 

Toutes les versions du Logiciel et de la Documentation fournies au titre des CGVU sont soumises aux mêmes dispositions contractuelles que celles régissant leur version initiale respective s'agissant des droits de propriété intellectuelle et du droit d'utilisation y afférents. 

 

La Licence accordée en vertu des CGVU est limitée au territoire français, à la durée prévue à l’article 3 et à un nombre d’accès illimité par collaborateurs du Client, ce dernier étant identifié par son n° d’Ordre des Experts Comptables, sauf accord écrit d’Horizon, et le cas échéant, sous réserve du paiement par le Client des redevances de licences additionnelles correspondantes. Le Client sera en violation des CGVU dans l’hypothèse où le Logiciel et la Documentation serait utilisé sans Licence (exemples non limitatifs : prêt, location, accès Internet, etc.).  

 

Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir une utilisation non autorisée du Logiciel ou de la Documentation, quel qu’en soit l’auteur, et informer Horizon dans les plus brefs délais suivant la découverte de l’existence d’une telle utilisation. 

 

A l'exception de ce qui est expressément prévu aux articles 5.1 et 5.3 ci-dessus, aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme conférant au Client, un droit ou une licence sur le Logiciel ou la Documentation. Sans limiter la généralité de ce qui précède, et en dehors des droits concédés aux articles 5.1 et 5.3, le Client n'est pas autorisé à (i) copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la Logiciel ou de la Documentation (ii) vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ou la Documentation, (iii) modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques, ou (iv) compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder à du reverse engineering ou tenter d’y procéder. Nonobstant ce qui précède, le Client peut effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sous forme de code objet. Cette copie doit être conservée dans un espace verrouillé et à accès limité. Le Client doit apposer sur la copie de sauvegarde et sur le conditionnement, toutes les mentions de copyright et autres d’Horizon, telles qu’elles figurent sur l'exemplaire du Logiciel fourni en application du Contrat. Sans préjudice de ses obligations au titre des Prestations de Maintenance, le Prestataire se réserve expressément le droit de corriger tout bug ou Anomalie du Logiciel. 

 

Le non-respect par le Client des termes de la Licence constituera une violation significative des CGVU et Horizon pourra résilier la Licence avec effet immédiat, auquel cas le Client devra cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel, à la destruction de la Documentation ainsi que remettre à Horizon la(les) éventuelle(s) copie(s) de sauvegarde du Logiciel qui aura été effectuée(s).

 

Le Client s’engage à défendre à ses propres frais et à indemniser Horizon, contre toute demande, responsabilités, coûts, dommages-intérêts, pertes ou dépenses encourues ou subies par Horizon causées par, ou liées à, (i) tout acte du Client en violation du présent article, ou (ii) l’utilisation non autorisée du Logiciel par le Client et/ou toute tierce partie du fait d’un manquement du Client aux CGVU ou (iii) toute autre négligence ou acte fautif du Client, de ses dirigeants, employés, prestataires, agents ou co-contractants. 

 

 

Pendant toute la durée des CGVU souscrites par le Client, Horizon réalisera des Prestations de Support qui incluent notamment :

 

• Un service d’assistance du Client dans le cadre d’une utilisation normale du Logiciel et/ou des Prestations
• La mise à disposition de tutoriels sous forme de vidéos disponible via un lien Internet et/ou sur la chaine Youtube régulièrement msie à jour Comptus. Ces vidéos seront destinées à fournir des conseils, des informations, des recommandations sur l’usage et l’utilisation du Logiciel et/ou des Prestations dans les configurations matériels et/ou Logiciel requises. Elles viseront également à résoudre les problèmes rencontrés par le Client dans l’utilisation et/ou le fonctionnement du Logiciel et/ou des Prestations. En cas d’anomalie de fonctionnement détectée au cours d’une Prestation d’assistance, Horizon procédera aux maintenances correctives du Logiciel adaptées.
• Un service d’assistance par email disponible à l’adresse dédiée assistance@comptus.fr 
• Un service d’assistance téléphonique pour toute question relative au Logiciel et/ou des Prestations, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 hors jours fériés. 

 

Ces Prestations de Support n’incluent pas notamment :

 

• Toute demande d’assistance étrangère à l’objet des CGVU ou contraire à celle-ci et/ou dispositions légales en vigueur.
• Toute demande de restauration de l’environnement (fichiers de paramétrages, bibliothèques, données, etc.) en cas de destruction de celui-ci par le Client.
• Toute demande de correction de défaillances du Logiciel et/ou des Prestations dues à une installation de matériels et/ou de logiciels et/ou progiciels tiers reconnus comme non conformes et/ou non compatibles par Horizon.
• Une utilisation du Logiciel et/ou des Prestations non conforme aux CGVU, aux consignes d’utilisation et/ou de destination du Logiciel et/ou des Prestations, ou encore une utilisation anormale du Logiciel et/ou des Prestations, quelle qu’en soit la raison (accident, erreur, négligence, etc.).
• Une défaillance d’un ou plusieurs éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels et/ou autres progiciels, systèmes réseaux, etc.).
• Tout conseil de nature comptable, juridique, fiscal, réglementaire, etc.

 

 

Il est convenu que, pendant toute la durée des CGVU, Horizon fournira des Prestations de Maintenance du Logiciel de manière à garantir son bon fonctionnement, le cas échéant pouvant être sous-traitées à l’Hébergeur au nom et pour le compte et l’intérêt du Client. 

 

 

Au titre de la maintenance corrective, Horizon et/ou l’Hébergeur : 

 

 

 

Les Anomalies repérés par le Client, le cas échéant, seront notifiées à Horizon pour transmission ultérieure à l’Hébergeur par courrier électronique, en indiquant le degré de gravité concerné. 

 

Pour les Anomalies Bloquantes Horizon s’engage à intervenir sous vingt-quatre (24) heures et à fournir une solution de contournement sous quarante-huit (48) heures. 

 

Pour les Anomalies Majeures, les délais sont portés respectivement à quarante-huit (48) heures] et soixante-douze (72) heures.

 

Pour les Anomalies Mineures, Horizon s’engage à intervenir sous vingt-quatre (24) heures.

 

Quelle que soit la nature de l’Anomalie, la fourniture de la solution de contournement ne dispense pas Horizon et/ou l’Hébergeur de corriger ladite Anomalie ou le dysfonctionnement.

 

Horizon et/ou l’Hébergeur mettra une assistance téléphonique à la disposition des équipes du Client pour toute question relative au Logiciel, et ce du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 hors jours fériés. 

 

 

Au titre de la maintenance adaptative, Horizon et/ou l’Hébergeur s’engage à réaliser toutes les modifications et adaptations techniques du Logiciel nécessaires, en ce compris des prestations de paramétrages et de développements, de façon à ce que le Logiciel reste, à iso fonctionnalités et sans altération de ses contenus, compatible avec les évolutions de l’environnement d’exploitation et à mettre à la disposition du Client les éventuelles modifications de la Documentation afin de refléter les adaptations réalisées. Ladite documentation sera préparée par Horizon et/ou l’Hébergeur et communiquée au Client pour validation dès l’achèvement de chaque adaptation. Horizon et/ou l’Hébergeur prendra en compte les demandes de modifications de la documentation et communiquera une version modifiée en conséquence de la Documentation.

 

 

Au titre des Prestations de Maintenance évolutive, Horizon et/ou l’Hébergeur s’engage à réaliser sur demande du Client toute évolution (« Evolution ») du Logiciel, dont notamment toute Evolution graphique et fonctionnelle, en ce compris les prestations de développement et de paramétrage y afférente s’il l’estime pertinent. Horizon et/ou l’Hébergeur s’engage en outre à adapter si nécessaire le Logiciel aux évolutions réglementaires qui lui seraient applicables. 

 

Les Prestations de Maintenance évolutive feront préalablement l’objet d’un devis détaillé d’Horizon et/ou l’Hébergeur, précisant notamment la nature des Prestations concernées, les délais et coûts de réalisation, lequel devis devra être confirmé sous forme d’un bon de commande du Client, étant précisé que seule l’émission du bon de commande signé par un représentant habilité du Client vaudra commande des Prestations.  

 

Les prestations de Maintenance évolutive comprennent également la mise à jour de la Documentation afin de refléter les Evolutions réalisées. Ladite documentation sera préparée par Horizon et/ou l’Hébergeur et communiquée au Client pour validation dès l’achèvement de chaque adaptation. Horizon et/ou l’Hébergeur prendra en compte les demandes de modifications de la documentation et communiquera une version modifiée en conséquence de la Documentation.

 

 

 

Il est convenu que, pendant toute la durée des CGVU, Horizon fournira des Prestations d’Hébergement sous-traitées à l’Hébergeur au nom et pour le compte et l’intérêt du Client. 

 

Les Données Clients seront ainsi stockées sur des serveurs sécurisés OVH France administrés sous la responsabilité d’Horizon. Horizon assurera la consultation en ligne des Données Clients issues du Logiciel et/ou des Prestations sur les trois (3) dernières années.

 

Le Client bénéficiera d’un espace personnel de stockage Cloud Logiciel de cinq (5) Go alloués pour les sauvegardes personnelles de Données Clients par crédit acheté conformément à la grille tarifaire d’Horizon lors de l’achat par le Client. Ainsi, à titre d’exemple, pour 5 crédits achetés, le Client bénéficiera donc de vingt-cinq (25) Go. Le Client pourra effectuer à son initiative toute sauvegarde personnelle de ses Données Clients.

 

Horizon pourra assurer gratuitement et à tout moment une restauration des sauvegardes personnelles des Données Clients sur simple demande du Client et sous un délai de trente (30) jours. Afin que ce service soit optimal, le Client reconnait et accepte avoir été informé par Horizon de la nécessité de procéder au moins une fois tous les vingt-quatre (24) heures à une sauvegarde du Logiciel, des systèmes, programmes et fichiers de données et Données Clients sur un support pérenne et externe de sorte à maximiser les possibilités de restauration de ces derniers par Horizon en cas d’incidents. Le Client reconnait et accepte qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers, programmes et/ou Données Clients détruits, endommagés et/ou perdus. Horizon ne saurait en pareille circonstance être tenu alors pour responsable. 

 

Le Client pourra demander à tout moment à Horizon d’accéder à un espace de stockage Cloud plus important et conformément à un devis séparé d’Horizon.

 

 

 

Le Client reconnait et accepte que les différents formulaires, fiches accessibles et/ou Données Clients rentrés, traités et archivés dans le Logiciel et/ou les Prestations sont complétés, informés et adressés à Horizon par le Client te sous son entière responsabilité.

 

Il est donc de la responsabilité exclusive du Client de se prémunir contre tout risque de destruction et/ou détérioration de ses fichiers, l’ensemble des données et/ou Données Clients transmis ou reçus dans le cadre des Prestations et/ou utilisation du Logiciel à Horizon en procédant notamment à des enregistrements et sauvegardes régulières et à minima au moins une fois tous les vingt-quatre (24) heures.

 

Horizon s’engage à conserver les CGVU, les bons de commandes et descriptifs de Prestations et/ou utilisation de Logiciel sur un support numérique fiable et durable pendant une durée de trois (3) ans. Le Client pourra en obtenir communication pendant trois (3) ans à compter de la dernière Prestation et/ou utilisation du Logiciel sous forme numérique en adressant sa demande à Horizon par courrier recommandé avec accusé de réception avec une preuve de son identité ainsi que son adresse email.

 

 

Il est rappelé que les Prestations nécessitent une collaboration active entre le Client et Horizon ainsi que le cas échéant l’Hébergeur

 

En conséquence, les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution du projet.

 

Le succès du projet envisagé par le Client dépend de facteurs indépendants d’Horizon tels que l'organisation du Client, ses méthodes de travail et la qualification de son personnel. 

 

Le Client s'engage à une parfaite participation. À ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande d’Horizon, relevant de ses moyens. Il appartient en outre au Client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l'utilisation du Logiciel et de disposer d'un ensemble de moyens appropriés à la mise en œuvre et à l'exploitation de ce Logiciel, de disposer de personnel qualifié permettant ladite mise en œuvre et exploitation et de s'assurer de la formation de son personnel à l'utilisation du Logiciel, de veiller à effectuer des sauvegardes régulières de ses données et en particulier préalablement à toute intervention d’Horizon. Il appartient également au Client de tester périodiquement son outil de sauvegarde afin de vérifier la pertinence des données sauvegardées et de prendre en compte et mettre en œuvre les conseils fournis par le Prestataire en veillant à se conformer aux mises en garde de celui-ci.

 

Le Client s'engage également à mettre à disposition d’Horizon tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des Prestations et qui pourront lui être demandés par Horizon au fur et à mesure des Prestations de Développement du Logiciel. Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail d’Horizon.

 

 

Le Client reconnait et accepte avoir pris connaissance, préalablement à la souscription des Prestations et/ou l’utilisation du Logiciel, des caractéristiques techniques et opérationnels du Logiciel ainsi que les différents prérequis imposés par les CGVU.

 

Le Client reconnait et accepte que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations et/ou Données Clients via le Logiciel sont effectués sous sa seule et entière responsabilité ainsi que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Le Client s’engage dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et/ou son recours aux Prestations à respecter les droits des tiers et notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles et droit des marques.

 

Le Client garantit Horizon de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal dans son recours aux Prestations et/ou utilisation du Logiciel.

 

Le Client s’engage à ne pas développer et/ou commercialiser des prestations, produits et/ou services similaires au Logiciel et/ou Prestations et susceptibles ainsi de concurrencer Horizon.

 Le Client s’engage à signaler sans délai toute anomalie, dysfonctionnement, erreur, panne, bug liés à l’utilisation du Logiciel et/ou au bénéfice des Prestations.

 Le Client devra veiller à ce que son personnel utilisent le Logiciel et/ou bénéficie des Prestations conformément aux instructions fournies par Horizon ainsi qu’à la Documentation (tutoriels vidéo). 

 

Le Client règlera l’ensemble des sommes dues mises à sa charge lors de la commande des Prestations et/ou l’utilisation du Logiciel.

 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du droit européen et français applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Si les Données et/ou Données Clients transmises par le Client aux fins d’utilisation du Logiciel et au recours aux Prestations comportent des Données à caractère personnel, le Client garantit expressément à Horizon qu’il a, en sa qualité de responsable du traitement, procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu dispositions du droit européen et français précitées. A ce titre, le Client garantit Horizon contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via l’utilisation du Logiciel et/ou le recours aux Prestations puisque Horizon ne sera pas maître de la collecte, de l'enregistrement et/ou du traitement de ces données personnelles. 

 

En cas de non-respect des obligations visées aux CGVU par le Client, Horizon se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès et/ou l’utilisation du Logiciel ainsi que la fourniture des Prestations. Cette suspension d’accès et/ou utilisation du Logiciel et/ou fourniture  de Prestations ne donne droit à aucune indemnité de la part d’Horizon au profit du Client.

 

 

Les Parties conviennent expressément qu'en rémunération des Prestations, Horizon percevra le prix figurant dans le bon de commande et consultable sur le site www.comptus.fr et également rappelé ci-dessous :

 

 

 

 

Le prix des Prestations dépendra du nombre de comptes souscrits par le Client et sera exprimé hors taxe et en euro. Le Client reconnait et accepte que la facturation des Prestations sera majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

 

 

Le Client réglera à Horizon l’intégralité du prix et sommes dues pour la ou les options choisies lors de sa souscription aux Prestations et/ou première utilisation du Logiciel.

 

Lors de cette même inscription, le Client choisira alors son mode de règlement par :

• Carte bancaire : le règlement sera effectué au moyen d’un service sécurisé et assuré par l’établissement bancaire CIC d’Horizon. Le Client est informé qu’aucune de ses données bancaires et/ou relatives à sa carte bleue ne transitera par Horizon et qui n’en aura par conséquence jamais connaissance.
• Virement bancaire : les coordonnées bancaires d’Horizon seront indiquées lors de la procédure de souscription des Prestations et/ou utilisation du Logiciel et dans l’interface administrative du compte du Client.

 

En cas de retard ou défaut de paiement de facture par le Client, les Prestations et/ou l’utilisation du Logiciel ne sera pas activité par Horizon.

 

 

Dès la réception par Horizon du règlement de la facture par carte bancaire ou virement bancaire, le Client aura alors accès à ses identifiants de Logiciel lui permettant son utilisation et bénéficier des Prestations d’Horizon.

 

Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client qui commande à distance et dans le cadre de son activité professionnelle, ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation, sauf lorsque l’objet des CGVU n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie cinq (5) salariés au plus. 

 

 

Le Prestataire s'engage à fournir toutes les Prestations décrites aux CGVU.

 

En plus de ces Prestations, Horizon pourra effectuer pour le Client des prestations non expressément prévues aux CGVU. Le Client les aura au préalable demandées par écrit pendant la durée des CGVU. Elles feront l’objet de devis spécifiques incluant des conditions financières et des délais de mise en œuvre appropriés que le Client devra agréer par écrit. Eventuellement, ces prestations pourront faire l’objet d’un avenant aux CGVU.

 

 

Horizon garantit que le Logiciel et la Documentation et notamment les tutoriels vidéos sont conformes aux besoins d’un utilisateur standard et ce pendant douze (12) mois à compter de leurs livraison. Le Logiciel est ainsi fourni « en l’état » sans garantie d’aptitude à une utilisation spécifique sachant que le Client reconnait les avoir évalués au préalable afin de s’assurer que le Logiciel est bien en adéquation avec ses besoins. Néanmoins, le fonctionnement ininterrompu et exempt de toute erreur n’est pas garanti. Durant la période de garantie, les anomalies sérieuses signées par le Client à Horizon seront corrigées au moyen notamment d’une nouvelle version corrigée du Logiciel. Horizon s’engage ainsi à fournir un Logiciel et à réaliser les Prestations en stricte conformité avec les lois et règlements applicables, les règles de l’art et les termes des CGVU. 

 

Horizon déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments sur lesquels porte la Licence. Horizon garantit au Client la jouissance paisible de ces droits et garantit le Client contre toute action intentée par un tiers possédant ou prétendant posséder un quelconque droit de propriété, notamment intellectuel, sur l’un quelconque des éléments sur lesquels porte la Licence. Néanmoins :

• En cas de litige sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments sur lesquels porte la Licence et/ou du Logiciel et sous réserve qu’Horizon est été averti dans les quinze (15) jours de la demande et de sa teneur ainsi que toute information utile émanant du Client et que ce dernier ait respecté l’intégralité de ses obligations au titre des CGVU, Horizon assurera seul la défense de l’originalité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments sur lesquels porte la Licence et/ou du Logiciel.
• Si tant est que l’action précitée aboutisse à une quelconque limitation sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments sur lesquels porte la Licence et/ou du Logiciel, et devenue définitive par voie transactionnelle ou judiciaire, Horizon s’engage à indemniser le Client soit du montant mis à sa charge par la transaction soit du montant effectivement réglé par le Client au titre des dommages et intérêts.

 

Horizon déclare détenir toutes autorisations nécessaires, pour signer les CGVU. 

 

 

 

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGVU non intégralement réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie plaignante notifiant les manquements en cause, les CGVU pourront être résiliées de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie plaignante, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante du fait de pareil manquement. La date de notification des lettres susvisées sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. En cas de résiliation pour manquement à l’initiative d’Horizon, le Client cessera d’utiliser tout code d’accès au Logiciel et/ou les Prestations. 

 

 

Sans préjudice des termes ci-après concernant la réversibilité, dans un délai de trois (3) mois à compter de l’expiration ou de la résiliation des CGVU pour quelque cause que ce soit, Horizon s’engage à la demande du Client à lui restituer l’ensemble des Données Clients, informations, documents ou éléments qui lui auront été précédemment fournis, qu’Horizon aura réalisés/établis ou qu’il se sera procurés dans le cadre et pour les besoins des CGVU. Les frais de restitution des Données Clients demeureront à la charge du Client.

 

Horizon s’engage à ne conserver aucune copie de Données Clients, d’Information Confidentielle du Client ou autre document ou information émanant du Client ou dont elle aurait pu avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des CGVU.

 

En outre, Horizon s’engage à attester par écrit dans le même délai la destruction de toutes les copies desdits documents qui auraient pu être faites, notamment par ses salariés ou intervenants permanents ou occasionnels.

 

 

Horizon et le cas échéant l’Hébergeur fournissent des Prestations et/ou permettent l’utilisation du Logiciel dans le cadre exclusivement d’une obligation de moyen et non de résultat.  

 

Horizon n’assume en outre aucune responsabilité concernant les préjudices économiques, financiers ou commerciaux, qu’ils soient directs ou indirects, résultant de la mise en œuvre par le Client des Prestations fournies par Horizon au titre des CGVU, de l’utilisation du Logiciel et plus généralement de la Licence, comme par exemple et sans que cette liste soit limitative le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de contrats, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.

 

En tout état de cause, la responsabilité totale d’Horizon, sera limitée au titre des CGVU :

• par dommage à trois mille euros (3.000€) ;
• toutes causes et tous dommages confondus à trois mille euros (3.000€). 

 

 

Chaque Partie (la « Partie Récipiendaire ») s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser, sauf pour les besoins de l’exécution du présent Contrat, les informations (« Informations ») de l’autre Parties (la « Partie Divulgatrice »), qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative à la Partie Divulgatrice (en ce compris les données, les concepts, les méthodes commerciales, le savoir-faire, les secrets commerciaux et techniques de cette Partie) qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par la Partie Divulgatrice ou à laquelle la Partie Récipiendaire a eu accès dans le cadre ou à l’occasion du présent Contrat.

 

Cet engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations dont la Partie Récipiendaire peut apporter la preuve :

• qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication par la Partie Divulgatrice du Partie Divulgatrice ou viendraient à tomber dans le domaine public postérieurement à cette communication sans que cela résulte dans ce dernier cas d'une violation d'une obligation de confidentialité souscrite par la Partie Récipiendaire, ou
• qu’elles étaient déjà connues licitement par la Partie Récipiendaire avant leur première communication à celle-ci, ou
• que la Partie Récipiendaire les a reçues d’un tiers de bonne foi n'ayant lui-même vis-à-vis de la Partie Divulgatrice aucune obligation de confidentialité concernant ces informations, ou
• que la législation ou la réglementation exige leur divulgation, mais uniquement dans les limites de cette exigence de divulgation, ou 
• qu’elles sont divulguées en application d’une décision valable d’un tribunal ou d’une autre autorité administrative, mais uniquement dans les limites de cette décision, et si et seulement si le Prestataire notifie préalablement la décision à la Partie Divulgatrice et autorise cette dernière à rechercher une décision préventive appropriée.

 

La Partie Récipiendaire pourra divulguer ces Informations uniquement aux membres de son personnel et à tout tiers qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution du Contrat.

 

Les collaborateurs de chaque Parties sont tenus par contrat à une obligation stricte de confidentialité. 

 

Horizon pourra faire mention des CGVU et du Client à titre de référence commerciale, dans le respect des obligations de confidentialité définies ci-avant. 

 

Pour toute communication effectuée par Horizon sur le Client dans le cadre de l’exécution des CGVU, Horizon s’engage à fournir des informations de qualité et à ne pas porter atteinte à l’image de marque du Client. Horizon s’engage à vérifier la véracité, la complétude et l’exactitude des informations qu’il diffuse ainsi que leur conformité aux lois, règlements et bonnes mœurs.

 

Les obligations susvisées persisteront même après l’extinction des CGVU, quelle qu’en soit la cause, et ce jusqu’à ce que l’Information concernée tombe dans le domaine public. 

 

 

Les CGVU pourront être librement cédé par Horizon à tout tiers de son choix. La cession interviendra à la notification au Client de la cession par le Prestataire conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code Civil, le présent Contrat valant accord pour cette cession. Toute cession à un tiers autre qu’une Affiliée nécessitera l’accord préalable du Client. Le Client s’engage à signer tout document nécessaire à la régularisation juridique ou administrative d’un tel transfert.

 

Horizon pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations. Pour toute sous-traitance, Horizon restera pleinement et entièrement responsable de la réalisation et de la bonne fin des Prestations sous-traitées et fera respecter, sous sa responsabilité, par le sous-traitant toutes les dispositions des CGVU et notamment celles relatives à la propriété.

 

En revanche, le Client reconnait et admet que les CGVU, en tout ou parties, à titre onéreux ou gratuits, ne peuvent faire l’objet de cession par le Client sauf accord exprès et écrit d’Horizon.

 

 

Dans le cadre de l’exécution des CGVU et plus particulièrement des Prestations et/ou l’utilisation du Logiciel, Horizon est susceptible de traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel au sens du droit applicable (ci-après les « Données à Caractère Personnel » ou « DCP »).

 

Ces traitements de DCP répondent aux caractéristiques suivantes :

1. Objet des prestations liées au(x) traitement(s) / objet des CGVU  : licence,  support et maintenance du Logiciel.
2. Nature du (des) traitement(s) réalisé(s) sur les DCP  : collecte, enregistrement, conservation et communication.
3. Finalité(s) visée(s) par le(s) traitement(s)   : la fourniture des Prestations et/ou utilisation du Logiciel.
4. Types de personnes physiques visées  :  Clients personnes physiques et/ou Clients personnes morales professionnels au sens de la réglementation en vigueur.  
5. Types de DCP visés  :  prénom(s), nom(s) et adresse des Clients personnes morales et/ou dénomination et/ou raison sociale et adresse du siège social des Clients personnes morales, leur n° d’inscription, le tableau d’inscription, courriel et téléphone. 
6. Durée du (des) traitement(s) / durée de conservation des DCP  :  toute la durée précontractuelle et contractuelle du Client avec Horizon puis cinq (5) ans à compter de la résiliation et/ou terme des CGVU.  

Au sens du droit applicable, le Client est le responsable des traitements de DCP ainsi réalisés dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ainsi que la fourniture des Prestations. Horizon et l’Hébergeur , quant à eux, agiront en qualité de sous-traitant en fonction des Prestations réalisées par chacun : d’une part les Prestations de Support et de Maintenance et utilisation du Logiciel pour Horizon et d’autre part les Prestations d’Hébergement pour l’Hébergeur au profit du Client.

Le Client devra agir en strict conformité avec les termes des CGVU ainsi que l’ensemble des dispositions du droit européen et français applicables en matière de protection de DCP, en particulier celles du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD »)

Le Client fera en sorte qu’Horizon et l’Hébergeur, en leur qualité de sous-traitant, traite les DCP uniquement pour la ou les finalités qui font l’objet de leurs Prestations respectives de Support et Maintenance pour Horizon et d’Hébergement pour l’Hébergeur.

Horizon et/ou l’Hébergeur devront agir exclusivement sur les instructions documentées du Client, y compris notamment en ce qui concerne les transferts de DCP vers un pays situé en dehors de l’Union européenne (sous réserve de la mise en œuvre d’obligations légales d’Horizon et de l’Hébergeur dont Horizon et/ou l’Hébergeur devront alors préalablement informer le Client par écrit, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public). 

 

Si Horizon et/ou l’Hébergeur considèrent qu’une instruction du Client constitue une violation du RGPD ou toute autre disposition de droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relative à la protection des données personnelles, ils devront immédiatement en informer le Client.

 

En outre, si Horizon et/ou l’Hébergeur se trouvent dans l'incapacité de se conformer aux instructions du Client pour quelque raison que ce soit, ils s’engagent à l’en informer sans délai par écrit. Dans l’hypothèse d’une telle incapacité, le Client pourra suspendre ou résilier les CGVU et ce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préavis, adressée à Horizon et/ou l’Hébergeur. Une telle suspension ou résiliation prendra effet à la date de réception de cette notification par Horizon et/ou l’Hébergeur. 

 

Sous-traitance à l’Hébergeur 

 

Horizon fera appel à l’Hébergeur mais pourra également faire appel à un ou plusieurs autres sous-traitants pour mener en son nom certaines activités de traitement, sous réserve d’y avoir été expressément autorisé par le Client par écrit, au cas par cas, et de manière spécifique. Ainsi, Horizon devra informer le Client, au préalable, de tout recours à un tiers sous-traitant, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre du choix d’Horizon et ce, avant que le tiers sous-traitant n’intervienne. Cette information préalable du Client par Horizon devra contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au Client d’appréhender le périmètre de la sous-traitance concernée et d’être mesure de respecter ses propres obligations en tant que responsable de traitement. Cette information devra en particulier, pour chaque sous-traitant, indiquer clairement les informations suivantes :

 

Société XXX  : 

1. Nom, RCS, capital social, siège social  : TBC.
2. Date du contrat de sous-traitance et durée  : TBC.
3. Service(s) de sous-traitance / objet du contrat  : TBC.
4. Nature du(des) traitement(s) réalisé(s) sur les DCP dans le cadre de la sous-traitance  : TBC.
5. Finalité(s) visée(s) par le(s) traitement(s)  : TBC.
6. Types de personnes physiques visés  : TBC.
7. Types de DCP visés  : TBC.
8. Durée du(des) traitement(s) / durée de conservation des DCP  : TBC.

Le Client disposera d’un délai minimum de dix ( 10) jours à compter de la date de réception de cette notification adressée par Horizon, pour présenter ses objections. En tout état de cause, un tel recrutement de sous-traitant devra en tous points se conformer aux instructions du Client.

Horizon devra informer le Client, au préalable, de tout ajout ou le remplacement de tiers sous-traitants autorisés, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ce changement et ce avant qu’il n’intervienne. Cette information du Client par Horizon devra contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au Client d’appréhender le périmètre de la sous-traitance concernée et d’être mesure de respecter ses propres obligations en tant que responsable de traitement. Cette information devra en particulier, pour chaque nouveau sous-traitant, indiquer clairement les informations énumérées ci-dessus aux points (i) à (ix).

 

Horizon devra répercuter toutes les obligations prévues aux CGVU dans le contrat conclu avec chacun de ses partenaires sous-traitants autorisés ayant accès aux DCP et vocation à les traiter et ces partenaires sous-traitants seront tenus de les respecter. Ceci s’appliquera, en particulier, aux garanties suffisantes à présenter quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements répondent aux exigences du RGPD et autres dispositions du droit applicable. Il appartiendra à Horizon de veiller à ce que chaque sous-traitant présente effectivement ces garanties suffisantes de manière à ce que ces exigences et dispositions soient respectées. 

 

Sans préjudice des autres termes des CGVU, lorsqu’un partenaire sous-traitant d’Horizon ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données personnelles, Horizon, en sa qualité de sous-traitant initial, demeurera pleinement responsable, notamment envers le Client, des dommages pouvant en résulter.

Horizon s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles imposées par le RGPD et autres lois et réglementations européennes et/ou nationales applicables et ce, tout au long de l’exécution des prestations. Plus particulièrement, Horizon devra respecter les obligations énumérées ci-après et les faire respecter par son personnel ainsi que par ses partenaires (sous-traitants) dûment autorisés :  

1. ne réaliser aucune copie des documents et informations qui lui sont confiés ou auquel il a accès à l’occasion des prestations, à l’exception de celles strictement nécessaires à l’exécution des prestations et sous réserve de l’accord écrit préalable et au cas par cas du Client ou des copies qui sont exigées par le droit applicable ;
2. ne pas utiliser les documents et informations collectés et/ou traités durant l’exécution des prestations à d’autres fins que cette exécution selon les conditions spécifiées dans le contrat ; 
3. ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes que les employés ou sous-traitants autorisés d’Horizon ;
4. garantir la confidentialité la plus stricte des DCP traitées dans le cadre des prestations et veiller notamment, mais non limitativement, à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP en vertu du présent contrat s’engagent elles-mêmes par contrat à en respecter la confidentialité et/ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, au sujet des DCP et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, afin que les termes du contrat et en particulier de la présente annexe, soient respectés ;
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications et services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (respectivement « privacy by design » et « privacy by default ») tels que prévus par le RGPD ;
6. mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des DCP adapté au risque (par exemple selon le cas la pseudonymisation et le  chiffrement  des DCP) le cas échéant telles que validées avec le Client et permettant notamment : (i) d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (ii) de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des DCP, notamment d’empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées par le Client et (iii) de rétablir la disponibilité des DCP et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; Horizon mettra également en œuvre une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements, en tenant compte en particulier des risques présentés par ces derniers ; lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, pouvant résulter de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de DCP transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, survenant de façon accidentelle ou illicite ; 
7. informer le Client, dans les plus brefs délais après en avoir eu connaissance (et au plus tard dans un délai de 48 heures) et par le moyen suivant : email - en cas de violation de DCP, et faire ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences préjudiciables en découlant ; cette notification d’Horizon devra à tout le moins décrire les éléments suivants : 

• la nature de la violation de DCP y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes physiques concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de DCP concernés ;
• les nom et coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ou à défaut, d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• les conséquences probables de la violation de DCP ;
• les mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre, afin de remédier à la violation de DCP, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 

Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée au Client, sans retard indu. 

 

Après accord exprès écrit du Client au cas par cas, Horizon notifiera à la CNIL, au nom et pour le compte du Client, la violation de DCP dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette notification contiendra au moins les éléments susvisés, tels que requis par le droit applicable.

 

En outre, après accord exprès écrit du Client au cas par cas, Horizon communiquera, au nom et pour le compte du Client, la violation de DCP à chaque personne physique concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de cette personne. La communication à la personne concernée décrira, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de DCP et contiendra au moins :

• la description de la nature de la violation de DCP y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de DCP concernés ; 
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou, à défaut, d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; 
• la description des conséquences possibles ou probables de la violation de DCP ; 
• la description des mesures prises, ou que le Client propose de prendre, pour remédier à la violation de DCP, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 

 

8. s’agissant des DCP faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat, informer, au nom et pour le compte du Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans les délais prévus par le droit applicable, les personnes physiques concernées par les opérations de traitement et répondre aux demandes dont ces personnes saisissent le, en vue d'exercer leurs droits prévus par le droit applicable (notamment transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée, information, accès, rectification, opposition, effacement/droit à l’oubli, limitation, portabilité des DCP et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage)). Les modalités d’information et de gestion de l’exercice de droits des individus par Horizon, de même que celles de leur suivi auprès des services du Client (modèles de formulaires d’information, procédures, conditions de reporting auprès du Client etc.) devront être préalablement validées par écrit par le Client sur proposition d’Horizon.
9. aider plus globalement le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues par le droit applicable, notamment, mais non limitativement, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des DCP, pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle, ou encore en matière de sécurité des données personnelles et des droits et libertés individuels, compte tenu de la nature des traitements et des informations à la disposition d’Horizon.

 

10. documenter et mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le droit applicable. 
11. et au plus tard dix (10) jours ouvrés à compter de la fin du contrat, procéder, selon le choix du Client, à la restitution au Client et/ou à la destruction de tous fichiers, manuels ou informatisés, stockant les DCP concernées et en la possession d’Horizon   et/ou de ses partenaires sous-traitants autorisés en vertu des présentes et apporter la preuve de cette restitution/destruction au Client, à l’exception de toute conservation qui serait exigée par le droit applicable. Dans ce cas, Horizon garantit qu'il assurera la confidentialité de ces fichiers conservés et qu'il ne traitera plus activement ces DCP. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par Horizon.

Dès le début des Prestations, Horizon et/ou l’Hébergeur tiendront un registre écrit (sous forme électronique), continuellement mis à jour, de toutes les catégories de traitements de DCP effectués dans le cadre des Prestations et/ou utilisation du Logiciel et des informations pertinentes qui s’y rapportent. Ce registre sera mis à disposition du Client sur simple demande de la part de ce dernier, et son contenu devra pouvoir être également communiqué aux autorités compétentes chargées de la protection des DCP.   Ce registre comprendra l’ensemble des rubriques exigées par les articles 30 et 33 (5) du RGPD et autres informations indiquées par le Client.

 

Horizon garantit le Client sur l’ensemble des obligations objet des CGVU à titre d’obligation de résultat et l’indemnisera, pour tout préjudice pouvant découler d’une violation de ces obligations, en tout ou partie. Sans préjudice des autres cas de résiliation possibles, le Client pourra prononcer la résiliation des CGVU, sans indemnité en faveur d’Horizon, en cas de non-respect de tout ou partie des obligations précitées en matière de traitement des DCP, cette résiliation intervenant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préavis, adressée à Horizon. Une telle résiliation prendra effet à la date de réception de cette notification par Horizon.

De son côté, le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à : 

1. fournir à Horizon les Données Clients nécessaires aux traitements tels que définis aux CGVU. 
2. documenter par écrit toute instruction concernant les traitements des DCP par Horizon. 
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée des traitements, au respect des obligations prévues par le RGPD et le droit national applicable, de la part d’Horizon.  
4. superviser les traitements, y compris réaliser les audits et les inspections nécessaires auprès d’Horizon.  

 

 

Horizon déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages, notamment, corporels, matériels et immatériels, causés au Client ou à un tiers dans le cadre des présentes, consécutifs à l'exécution des Prestations par son personnel ou ses collaborateurs et/ou l’utilisation du Logiciel par le Client. 

 

Horizon s’engage à maintenir en état de validité le contrat d’assurance souscrit en vertu des CGVU pendant toute la durée de celles-ci. 

 

Horizon s’engage à fournir au Client toute attestation d’assurance à première demande écrite.

 

 

Les Parties ne pourront en aucun cas être considérées comme associées d’une entité commune quelconque. Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. 

 

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit, ni ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre Partie. 

 

Les Parties n'ont souhaité constituer aucune relation d'emploi, ni aucune société ou association, de droit ou de fait ou toute forme d'intention de lier une société. Aucune des Parties ne s'engage, par les CGVU ou autrement, à remplir une quelconque obligation, réglementaire ou contractuelle, incombant à l'autre Partie, ni à s'ingérer dans les affaires de l'autre Partie. A moins qu'il n'en soit disposé autrement aux CGVU, chacune des Parties a seule le droit et l'obligation de superviser, diriger, engager, gérer, procurer, exécuter ou faire exécuter toute prestation qui doit être exécutée par cette Partie en vertu des CGVU.

 

 

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d’une de leurs obligations prévues au Contrat si cette inexécution est due à la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des CGVU pendant toute la durée de leur existence. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (des) cause(s) de non-exécution ou retard auront pris fin, dans un délai qui sera défini d’un commun accord par les Parties. 

 

En cas de force majeure, la Partie victime ne pourra être autorisée à suspendre temporairement l'exécution de ses obligations et ne sera exonérée de sa responsabilité que sous réserve d'en avertir l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la survenance du cas de force majeure considéré. Elle devra cependant faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter les conséquences dommageables qui résultent de la suspension pour elle-même et/ou pour l'autre Partie, en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

 

Dans l'éventualité où un cas fortuit ou de force majeure viendrait à différer l'exécution des obligations prévues au Contrat, d'une période supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord, chacune des Parties pourra résilier les CGVU par courrier recommandé avec avis de réception, sans pouvoir exiger de l'autre Partie une quelconque indemnisation, sauf à établir la faute de celle-ci. La date de résiliation sera celle de l’envoi par la Partie la plus diligente de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation.

 

 

D’un commun accord, la relation objet des CGVU est non-exclusive de sorte que le Client est libre de confier des prestations identiques ou similaires aux Prestations à un tiers. De la même manière, Horizon est libre de réaliser des prestations identiques ou similaires aux Prestations au bénéfice d’un tiers, sous réserve des termes des présentes.

 

 

Chaque Partie s’engage à ne pas embaucher le personnel de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du présent Contrat directement ou indirectement, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les douze (12) mois qui suivront la cessation des relations contractuelles.

 

Dans le cas, où une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à verser immédiatement à l’autre Partie à titre de première indemnité une somme forfaitaire égale à douze (12) fois le montant du dernier salaire mensuel brut qu’aura perçu le salarié concerné.

 

 

Les CGVU, en ce compris l’exposé préalable, traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs au même objet. Les Parties sont expressément convenues d’exclure au titre de l’exécution des CGVU, les éventuelles conditions générales des Parties. 

 

Toutes les clauses et conditions des CGVU sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition déterminante des CGVU sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Toute renonciation ou omission, quels qu’en soient la durée et le nombre, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses des CGVU ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

 

Si l'une quelconque des stipulations des CGVU est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des CGVU. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGVU affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

 

Sauf stipulation contraire, les délais indiqués dans les CGVU sont calendaires.

 

Pour l’exécution des CGVU ou ce qui sera la suite ou la conséquence, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif, chacune des Parties déclarant agir à titre professionnel et dans le cadre d’une activité commerciale. Si une des Parties change d’adresse, elle notifiera à l’autre Partie la nouvelle adresse et la date à laquelle cette modification prend effet. 

 

Les intitulés des articles et paragraphes ne sont donnés qu'à titre de référence et de commodité. Ils n'entrent pas dans l'interprétation des CGVU. 

 

 

Les CGVU sont soumises en toutes leurs dispositions, ainsi que toutes ses conséquences à la loi française.

 

Tous différends relatifs à l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des CGVU ou de leurs suites devront être soumis en premier lieu à une procédure amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent. A ce titre, la Partie qui mettra en place ladite procédure devra notifier sa volonté à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception en lui laissant un délai de quinze (15) jours pour l’organisation d’une réunion entre elles.

 

A la suite de cette première réunion, les Parties auront alors un (1) mois maximum à compter de la date de cette réunion pour concilier. En l’absence de conciliation à l’expiration de ce délai, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action et en particulier pourront porter alors, leurs différends relatifs à l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des CGVU devant le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.